Proposé par la présidente LR de la commission des Affaires Sociales, un amendement relatif au crédit immobilier a été adopté par le Sénat, lors la présentation du projet budget pour 2022. Celui-ci propose la création de contrats de prêts sans sélection médicale et la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur.
Vers la fin du questionnaire de santé pour emprunter ?
Véritable source de stress pour les emprunteurs à risque, l’obligation de remplir un questionnaire médical, afin de souscrire à une assurance de prêt lors d’un crédit immobilier, pourrait toucher à sa fin. En effet, c’est ce que prévoit l’amendement du projet budget 2022 adopté en novembre 2021 par le Sénat.
Questionnaire de santé : étape obligatoire pour obtenir un prêt immobilier
Afin se pouvoir bénéficier d’une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est obligatoire de remplir un questionnaire de santé. Cela concerne la quasi-totalité des prêts destinés à devenir propriétaire, comme le prêt amortissable ou le prêt-relais. La souscription d’une assurance emprunteur est alors une étape indispensable afin d’obtenir son prêt. C’est aussi le cas, pour les crédits réservés aux personnes déjà propriétaires d’un bien immobilier et qui souhaite investir. C’est le cas, par exemple, lors de la souscription d’un prêt hypothécaire qui consiste à mettre en hypothèque l’un de ses biens, afin d’obtenir un crédit. Cette solution permet d’acquérir un nouveau bien immobilier ou d’obtenir des liquidités.
Étape incontournable de la demande de couverture par une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est exigé de mentionner dans ce questionnaire :
- les opérations chirurgicales subies ;
- les antécédents familiaux, tels que les cancers, le diabète ou encore les maladies cardio-vasculaires ;
- les affections diverses, comme les rhumatismes, les dépressions ou les tumeurs ;
- les arrêts de travail ;
- les différentes cures réalisées ;
- le suivi de traitements spécialisés.
Les données demandées dans le questionnaire médical sont donc très personnelles, les assurances demandant également les dates des interventions subies, ainsi que la nature de ces dernières.
Un soulagement pour les emprunteurs à risque
L’amendement du projet budget pour 2022 propose de créer des contrats inclusifs, qui seraient accessibles à tous, sans sélection médicale, afin de garantir un accès plus juste au prêt immobilier. En effet, cela va permettre aux emprunteurs de ne plus subir d’exclusions ou de devoir payer des surprimes, dont le montant était le plus souvent important, en raison de leur état de santé. Car, le questionnaire médical demandé par les assurances permettait de connaître les risques de santé de l’emprunteur et d’ajuster le montant des surprimes, voire de refuser le contrat en fonction de ceux-ci.
De plus, un examen médical était à effectuer par l’emprunteur dans un centre agréé par l’assureur. Ce dernier pouvait également demander la réalisation d’un examen cardio-vasculaire, à ses frais. Ce genre de dispositif était appliqué pour les personnes présentant des risques de santé très élevée ou souhaitant emprunter une somme d’argent importante. À noter que la banque avait le devoir de préserver le secret médical et qu’il était possible d’envoyer le dossier médical directement au médecin-conseil de l’assureur, afin que la banque ne soit pas au courant de l’état de santé de l’emprunteur.
En supprimant ce questionnaire, cet amendement va permettre aux personnes présentant de graves problèmes de santé, de pouvoir emprunter dans des conditions similaires que les autres personnes. En effet, il existe bien le droit à l’oubli, mais celui-ci ne concerne que certaines maladies et un long laps de temps doit s’être écoulé, entre la guérison de la maladie et l’acquisition de ce droit. Beaucoup de personnes malades se sentent discriminées par le questionnaire médical. Sa suppression sera donc une bonne nouvelle pour eux, éliminant l’appréhension de voir son prêt être refusé pour raison de santé et leur offrant l’opportunité de devenir propriétaires à leur tour.
Certaines banques ont déjà franchies le pas
Depuis le 9 novembre 2021, le Crédit Mutuel et le CIC ont annoncé supprimer le questionnaire médical pour l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, cette mesure ne concerne que certains clients fidèles du groupe. En effet, pour échapper au questionnaire médical, il faut avoir moins de 62 ans, être client de la banque depuis plus de sept ans et emprunter une somme dont le montant minimum est de 500 0000 €.
Cette nouvelle mesure va coûter 70 millions par an à l’établissement bancaire. Le groupe appelle même toutes les autres banques à mettre en place le même dispositif, afin de se battre contre la montée de l’individualisation et de permettre aux personnes malades d’accéder à la propriété. Selon eux, cette mesure n’est pas commerciale, mais bien mise en place dans l’intérêt de tous.
Pourquoi les banques ont-elles pris cette décision ? Probablement par la peur de perdre certains de leurs clients. Car comme proposé par l’amendement du projet budget pour 2022, il sera prochainement possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, contre une fois par an précédemment.
Contrat d’assurance emprunteur : la possibilité de le résilier à tout moment ?
Pour rappel, l’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité ou encore de maladie, lors de la souscription d’un prêt. Sa mission est de protéger les banques et les emprunteurs contre un risque qui pourrait entraîner un défaut de remboursement du crédit.
Et c’est la deuxième mesure phare de l’amendement adopté par le Sénat lors la présentation du projet budget pour 2022. En effet, celui-ci prévoit de donner le droit aux propriétaires de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Cette résiliation se fera sans frais et permettra d’améliorer la concurrence du secteur des crédits immobiliers. Jusqu’à maintenant, il était possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur seulement lors de la première année de celui-ci, puis à la date d’anniversaire du contrat. Selon l’association UFC-Que-Choisir, la libéralisation du marché grâce à la possibilité de résiliation à tout moment va permettre de réaliser entre 5 000 et 15 000 € d’économie en moyenne, pour un prêt de 250 000 € souscrit pour une durée de 20 ans. Une économie estimée à 6 500 € pour un emprunteur âgé de 65 ans et de 15 000 € pour une personne âgée de 35 ans. Dans le cas d’une meilleure accession à la propriété, cette mesure sera particulièrement avantageuse, en offrant une marge de manœuvre plus élargie.