Quel impact a votre assurance-vie sur la succession de votre patrimoine ?

L’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français en raison de la flexibilité et de la sécurité qu’elle offre. Son rôle dans la planification successorale est en revanche peu connu. Pourtant, il s’agit d’un formidable outil de transmission de patrimoine. Au décès de l’assuré, la somme versée aux bénéficiaires désignés par ce dernier peut être exonérée de droits de succession. 

Le fonctionnement de l’assurance-vie en succession

Lorsque le souscripteur d’une assurance vie décède avant le terme de son contrat, les fonds qu’il a épargnés sont transmis aux bénéficiaires qu’il a désignés en amont. Le versement s’effectue hors succession. Concrètement, le capital n’est pas pris en compte dans le patrimoine légal qui doit être partagé entre les héritiers du défunt. Il n’est par conséquent pas soumis aux droits de succession.

Au décès de l’assuré, les bénéficiaires sont tenus de réclamer le déblocage des fonds auprès de l’assureur. Autrement, le contrat d’assurance-vie tombera en déshérence. Si l’assuré n’a désigné aucun bénéficiaire, le capital épargné intégrera l’actif de succession et sera transmis à ses héritiers. Dans ce cas, les droits de succession s’appliquent.

Il convient de préciser la différence entre héritiers directs et bénéficiaires. Les premiers font référence aux personnes qui possèdent un droit dans la succession. Il s’agit notamment des enfants, des petits-enfants et du conjoint survivant. Les seconds, quant à eux, sont les personnes désignées par le souscripteur d’une assurance-vie dans la clause bénéficiaire pour recevoir le capital de son contrat à son décès. Ils peuvent être des héritiers directs, mais aussi des personnes qui n’en font pas partie (partenaire de Pacs, concubin, etc.).

Le régime fiscal de l’assurance-vie

Source : Shutterstock – Par Andrei_R

L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse. La somme épargnée peut en effet faire l’objet d’un abattement qui dépend de l’âge de l’assuré lors du versement des primes :

  • Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 152 500 euros sur le capital perçu par chaque bénéficiaire. Par exemple, si vous désignez deux bénéficiaires, 305 000 euros peuvent leur être transmis sans impôts ;
  • Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 30 500 euros, à répartir à parts égales entre tous les bénéficiaires. Supposons toujours que vous ayez désigné deux bénéficiaires. Chacun d’entre eux bénéficiera d’un abattement de 15 250 euros.

Ne négligez pas la rédaction de la clause bénéficiaire. Si vous l’oubliez, le capital de votre assurance-vie retournera dans votre succession au moment de votre décès. Tous les avantages fiscaux liés à votre produit d’épargne seront alors perdus.

Le choix des bénéficiaires doit aussi être bien pensé. Il faut savoir que les sommes versées au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs sont exonérées d’impôt. Les fonds remis aux frères et aux sœurs peuvent aussi l’être sous certaines conditions.

La fiscalité post-mortem de l’assurance-vie

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez effectuer une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A). Celle-ci est à adresser au service chargé de l’enregistrement du centre des impôts dont dépend le domicile du défunt.

En tant que bénéficiaire, vous serez par ailleurs assujetti à l’imposition spécifique des contrats d’assurance-vie :

  • Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, une fois l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pris en compte, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique sur les fonds jusqu’à 700 000 euros. Au-delà de cette somme, la taxation s’élève à 31,25 % ;
  • Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, le capital restant après l’application de l’abattement est soumis aux droits de succession. Néanmoins, tous les gains générés par les versements en sont exonérés.

Le barème des droits de succession pour les héritiers en ligne directe (enfants et parents) est le suivant :

Montant reçu par bénéficiaire Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros 5 %
8 072 à 12 109 euros 10 %
12 109 à 15 932 euros 15 %
15 932 à 552 324 euros 20 %
552 325 à 902 838 euros 30 %
902 838 à 1 805 677 euros 40 %
Plus de 1 805 677 euros 45 %

Pour la transmission entre frères et sœurs :

Part imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 24 430 euros 35 %
Plus de 24 430 euros 45 %

S’agissant de la transmission entre parents éloignés et tiers :

Degré de parenté Taux d’imposition
Parents jusqu’au 4ème degré 55 %
Au-delà du 4ème degré et tiers 60 %

Bon à savoir : Si vous avez désigné votre conjoint ou votre partenaire de Pacs comme bénéficiaire, il n’aura pas à payer de droits de succession, et ce, même si vous avez versé les primes après votre 70ème anniversaire.

Où trouver une entreprise à reprendre ?

Où trouver une entreprise à reprendre ?

Vous souhaitez intégrer le monde de l’entrepreneuriat, mais vous préféreriez reprendre une entreprise plutôt que d’en créer une nouvelle ? Il peut parfois être difficile de savoir quelles entreprises sont actuellement en quête d’un repreneur et de savoir lesquelles en ont déjà trouvé un. Cette recherche peut devenir très complexe si ce domaine n’est pas du tout quelque chose de familier pour vous. On vous explique ici où trouver une entreprise à reprendre

Comment trouver une entreprise à reprendre ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à vouloir lancer une recherche pour repérer une entreprise à reprendre. Il peut s’agir, par exemple, de reprendre une société concurrente afin de se renforcer économiquement parlant ou d’accélérer son développement. Si l’on débute dans le monde de l’entrepreneuriat, il est parfois plus rassurant d’être à la tête d’une compagnie qui a déjà fait ses preuves et dont toute l’organisation est déjà en place.

Quoi qu’il en soit, avant de penser à la diriger, encore faut-il trouver cette société. La plupart de celles qui sont en quête d’une personne pour les reprendre sont des TPE. Si vous êtes en quête d’une compagnie plus importante, trouver risquera d’être donc plus difficile.

Vous devez effectuer une prospection minutieuse afin de dénicher la société qui vous correspondra le mieux. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’une banque d’affaires. Celle-ci pourra vous faire profiter de son expertise. Elle vous aidera à bien définir votre projet, vos besoins et à repérer la société cible idéale pour vous.

Réaliser une prospection vous-même est également possible. Il existe plusieurs plateformes disponibles en ligne où il est possible de trouver une entreprise à reprendre. Bien évidemment, pour que la prospection soit efficace et plus rapide, il faut que votre projet, soit bien défini.

En vous rapprochant des Chambres de Commerce et d’Industrie, cela pourra vous aider dans votre recherche. Celles-ci disposent d’un site internet où sont affichées plusieurs annonces de sociétés cherchant un repreneur. Lire la presse spécialisée dans ce domaine est aussi une bonne idée. 

Comment trouver une entreprise à reprendre ?

Comment savoir si une entreprise a trouvé un repreneur ?

En ce qui concerne le marché ouvert, c’est-à-dire les annonces visibles en ligne, il est facile de savoir si une entreprise a trouvé un repreneur. En effet, dans ce cas, l’annonce disparaît rapidement. Si ce n’est pas le cas, contacter la personne qui l’a postée vous indiquera si elle est toujours d’actualité. 

Dans le cas du marché dissimulé, cela peut être plus difficile. La plupart du temps, le grand public n’est même pas au courant que la compagnie cherche un repreneur. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène. La société en question peut se trouver dans un processus de cession en interne. Elle peut également préférer la confidentialité, par exemple, pour ne pas inquiéter ses employés ou ses clients.

Une banque d’affaires ou un cabinet spécialisé peut vous permettre d’avoir en votre possession ces différentes informations. Si la société a déjà trouvé un repreneur, la nouvelle peut être annoncée publiquement, mais elle peut aussi ne pas être ébruitée pendant quelque temps. Dans ce cas, votre prestataire pourra aussi vous en informer. 

Garantie ITT pour l’assurance emprunteur : couverture et exclusions

Garantie ITT pour l'assurance emprunteur : couverture et exclusions

Dans le monde du travail, il arrive que les événements mènent une personne à devoir lutter dans ses fonctions professionnelles. N’étant pas un cas isolé, les maladies et les accidents bénéficient aujourd’hui d’un suivi de l’état. Ce suivi est notamment attribué dans une couverture des préjudices moraux et physiques subis par une personne lorsque cela est sérieusement justifié. Nous vous invitons à lire pour en connaître davantage sur cette garantie appelée ITT.

Qu’est-ce que la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) ?

La garantie ITT assurance emprunteur est une certification de versement qui survient suite à une reconnaissance d’incapacité, durable ou temporelle, dans l’exercice des fonctions d’une personne sur son lieu de travail. Elle nécessite l’évaluation d’un professionnel de la santé. Dans la plupart des cas, l’ITT résulte d’une maladie ou d’un accident qui nécessite une période de convalescence.

L’assureur devra subir plusieurs passages devant une personne authentifiée. Ce statut d’incapacité au travail n’est pas donné d’emblée. Le médecin-conseil entamera une phase d’évaluation sur plusieurs rendez-vous cliniques avec des examens à l’appui. Si la période d’arrêt est en la faveur du handicap, l’invalidité lui sera accordée, car cela a un réel impact sur le travailleur. Vous trouverez toutes sortes de contrats, c’est pourquoi il faut faire des simulations et résilier son assurance emprunteur si celle-ci ne couvre pas tous vos besoins.

La durée de l’arrêt de travail ne devra pas excéder 1 095 jours. Les entrevues se feront avec récurrence à partir du début de congé maladie. Le but est d’appuyer les besoins en prêt de l’assuré et de faire une constatation évolutive de son état de santé. Concrètement, il est précisé de définir la garantie ITT comme ayant été instaurée pour une couverture d’assurance en cas d’arrêt de travail prolongé.

Sur une période de trois ans, un assuré bénéficie d’un versement certain, à la suite de la souscription d’un contrat auprès d’une assurance d’emprunt. Au-delà de ces trois ans, la prise en charge expirera. 

Qu'est-ce que la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) ?
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Que couvre cette garantie pour l’emprunteur ?

La garantie ITT assurance emprunteur permet de ne pas se retrouver sans ressources financières dans le cas d’un arrêt de travail prolongé et qui subvient suite à des problèmes de santé qui mène à une incapacité fonctionnelle. Jusqu’à la reprise de l’activité, l’indemnisation varie selon l’organisme d’assurance auprès duquel le contrat est souscrit et selon le cas rencontré. 

L’ITT couvre uniquement les arrêts de travail prolongés avec une franchise appliquée de 90 jours. La prise en charge se fait suivant deux méthodes : 

  • une prise en charge forfaitaire pour laquelle l’échéance du prêt immobilier est payé en totalité par l’assureur 
  • une prise en charge indemnitaire pour laquelle seules les sommes à hauteur de la perte de revenus sont couvertes.

En résumé, il n’y a que l’écart entre le salaire normalement perçu et le salaire reçu par le travailleur en situation d’arrêt maladie qui est versé. De ce fait, pour une couverture complète, c’est la prise en charge forfaitaire qui remplit tous les critères.

Gardez à l’esprit que la garantie ITT assurance emprunteur n’est pas permanente. Ainsi, l’ITT ne couvre pas le montant d’un capital restant dû comme pourrait le faire une assurance décès. Les mensualités d’un crédit sont prises en charge par l’assureur en cohérence avec la quote-part sélectionnée par le travailleur.

Que couvre-t-elle pour l'emprunteur ?
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Quelles exclusions prévoit la garantie ITT de l’assurance prêt immobilier ?

La garantie ITT de l’assurance prêt immobilier ne couvre pas tous les faits. Une exclusion de garantie est effectivement la nullité de versement par l’assurance emprunteur. Dans le cadre d’un emprunt immobilier, elle prévoit des exclusions selon la nature du fait, l’intentionnalité de la personne qui subit ou produit le fait et la destination de ce dernier. 

On compte parmi les prescriptions de garantie : 

  • Les risques liés à une activité aérienne et sportive,
  • Une conduite sous un effet d’ébriété ou suite à la consommation de produits illicites,
  • La contribution à des émeutes,
  • L’encouragement d’actes portant atteinte physiquement et volontairement à autrui (Guerre civile, attentats, crimes, etc.),
  • Les problèmes de dos,
  • Les problèmes psychiatriques.

Les deux derniers, bien que paraissant être des cas d’aggravation de l’état physique d’une personne, sont classés comme étant des exclusions non objectivables. Autrement dit, elles ne peuvent pas résulter d’une preuve concrète suivant un avis médical ou clinique.

Les avantages du crédit renouvelable en 4 points

Les avantages du crédit renouvelable en 4 points

Le crédit renouvelable est une forme de prêt qui permet aux consommateurs de bénéficier d’une protection financière en cas d’urgence. Il s’agit d’une offre très pratique, en particulier pour ceux qui ont des problèmes de trésorerie ou qui ont besoin d’accéder rapidement à des fonds. Dans cet article, nous examinerons les principaux avantages du crédit renouvelable.

1- Quels sont les avantages du crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable est une forme de prêt qui offre une certaine flexibilité et présente de nombreux avantages. La plupart des organismes financiers proposent des offres souples avec des conditions d’utilisation flexibles et des taux d’intérêt concurrentiels. Il est possible de choisir le montant et la durée du crédit et de modifier les conditions à tout moment.

Le crédit renouvelable est généralement plus facile à obtenir que d’autres types de crédits. Les banques et les organismes de prêt sont plus susceptibles d’accorder des prêts à ceux qui ont peu d’épargne. De plus, les prêteurs ont généralement moins de restrictions sur le montant qu’ils peuvent prêter.

Le crédit renouvelable offre également une certaine sécurité. Les consommateurs peuvent choisir le montant qu’ils souhaitent emprunter et le type de produit qui leur convient le mieux. Les prêteurs ne peuvent pas modifier les conditions du prêt sans l’accord du consommateur.

1- Quels sont les avantages du crédit renouvelable ?

2- Quel est le processus d’obtention d’un crédit renouvelable ?

Pour obtenir un crédit renouvelable, vous devez d’abord déterminer le montant et le type de prêt dont vous avez besoin. Vous devrez ensuite effectuer une demande auprès d’un organisme financier et fournir des informations sur votre situation bancaire et votre historique de crédit. Les demandes peuvent s’effectuer en ligne sur internet. Les prêteurs vous demanderont également des documents supplémentaires pour vérifier votre identité et votre capacité de remboursement.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une offre de prêt avec les conditions générales et les taux d’intérêt. Vous devrez ensuite signer le contrat et le retourner à l’organisme afin de finaliser le processus de prêt.

3- Comment peut-il aider les consommateurs à gérer leur trésorerie ?

Le crédit renouvelable peut aider les consommateurs à gérer leur trésorerie en leur offrant plus de flexibilité. Ils peuvent choisir le montant qu’ils souhaitent emprunter et le type de produit qui leur convient le mieux. De plus, les prêteurs ne peuvent pas modifier les conditions du prêt sans leur accord.

Le crédit renouvelable offre également la possibilité aux consommateurs de régler leurs dettes et de gérer leurs finances de manière plus efficace. Ils peuvent payer leurs factures plus rapidement et peuvent également économiser de l’argent en réduisant leurs intérêts.

3- Comment peut-il aider les consommateurs à gérer leur trésorerie ?

4- Comment le crédit renouvelable peut-il aider à améliorer le crédit ?

Le crédit renouvelable aide aussi les emprunteurs à améliorer leur cote de crédit. Ceux qui ont des difficultés à obtenir un prêt bancaire peuvent profiter des taux d’intérêt concurrentiels et des conditions flexibles proposés par les prêteurs. En remboursant leur prêt à temps, les consommateurs peuvent accéder à des prêts à taux plus bas.

En conclusion, le crédit renouvelable présente de nombreux avantages pour les consommateurs, notamment une plus grande flexibilité, une plus grande sécurité et la possibilité d’améliorer le crédit. Les consommateurs ont la possibilité de choisir le montant et le type de prêt qui leur conviennent le mieux et le prêteur ne peut pas modifier les conditions sans leur consentement. Le crédit renouvelable est donc une excellente option pour ceux qui ont des problèmes de trésorerie et qui ont besoin d’accéder rapidement à des fonds.

Comment faire face aux problèmes financiers ?

Comment faire face aux problèmes financiers ?

Personne ne peut se protéger entièrement des problèmes financiers. Malgré toutes les bonnes habitudes que l’on peut prendre, un arrêt soudain de travail ou un accident imprévu qui augmente nos dépenses au pied levé, peuvent nous projeter en grande difficulté. Alors, que faire pour se protéger de ces situations du mieux que l’on peut, mais surtout y faire face le cas échéant ? Voici quelques solutions à prendre en compte.

Le regroupement de crédits

La première solution à laquelle on doit penser, lorsque l’on se trouve face à des difficultés de payer les divers créanciers, est de procéder à un regroupement de crédits. Une institution bancaire rachètera tous nos crédits, aux diverses sociétés les ayant financés au départ, afin de ramener le total à un seul paiement mensuel réduit, pour nous permettre de régler ce paiement unique, plus facilement. Pour ce faire, la banque rapportera le montant global sur une période de paiement plus longue et offrira ainsi des mensualités moins importantes. Afin de mieux comprendre le fonctionnement du regroupement de crédits, et de connaître les possibilités qui s’offrent à nous, il est préférable de faire appel à un spécialiste des solutions financières, tel que Partners Finances. Celui-ci nous mettra en relation avec le bon groupe de financement qui pourra répondre à notre besoin urgent, dans les meilleures conditions.

Trouver le problème et la solution

Il n’y a pas que les personnes ayant perdu leur travail, ou ceux qui font face à un imprévu, qui peuvent avoir des problèmes financiers. Parfois, on arrive en fin de mois, et on se rend soudainement compte de notre difficulté à régler tous les crédits et autres factures à payer. Si c’est le cas, il faut réagir rapidement, afin de redresser nos finances, avant que l’on ne s’engouffre dans un abysse sans fin. Il faudra tout d’abord aller rechercher les bilans de nos comptes bancaires des derniers mois, afin de les éplucher dans le détail. On inscrira sur une feuille Excel toutes nos dépenses, selon leur objectif. On y retrouvera les catégories : logement, voiture, nourriture et loisirs, ainsi que d’autres qui nous sont plus personnelles. Une fois le tout calculé, on devra prendre une décision sur ce qui doit être réduit, au cours des semaines et des mois à venir, afin de se sortir de notre situation complexe. La première solution devrait être ici, à nouveau, le regroupement de crédits, qui nous permettra de mieux respirer immédiatement, avant de prendre les mesures nécessaires à notre redressement.

Trouver le problème et la solution

Revoir les dépenses et préparer un budget

Une fois que l’on a compris où se situe le problème, il est temps de passer à la question suivante : dans quelle situation financière veut-on se trouver dans un futur rapproché et plus lointain ? Ce sont des questions bien précises qui se doivent d’être définies clairement. Si nos objectifs impliquent des plans de voyage, l’achat d’une maison ou d’une voiture, alors il faudra réviser le budget, car dans la situation actuelle, il ne sera jamais possible de procéder à aucun de ces achats.

Naturellement, la situation financière peut changer à tout moment. Se trouver face à ces problèmes peut inciter certains à changer d’emploi ou même à retourner à l’école afin d’augmenter nos qualifications pour nous permettre de gagner plus, par la suite. Mais d’une manière ou d’une autre, il faudra traiter le problème actuel, dans l’immédiat.

Faire un budget implique, en premier lieu, de déterminer la quantité totale de revenus. Pour une personne seule, cela dépendra uniquement d’elle, mais dans un couple, il faudra penser à y insérer les deux revenus, ainsi que les diverses aides de l’état, le cas échéant (pour enfants, incapacités ou autres). Ensuite, il faut inscrire toutes les dépenses auxquelles il est impossible de se priver. Cela passe évidemment par tous les crédits en cours, mais aussi le paiement du loyer ou de l’hypothèque. Ensuite, on inscrira les dépenses nécessaires, mais dont le montant peut varier (la nourriture, l’essence, etc.). Enfin, on déterminera les dépenses reliées à nos loisirs. Comme nous faisons face à des difficultés, il est improbable que le montant des dépenses totales soient inférieures à celui de nos revenus. On devra donc trouver un moyen de couper dans les deux derniers points du trio mentionnés, le premier n’étant pas une option potentielle.

Solutions diverses

Aux différents points déjà mentionnés peuvent s’ajouter quelques solutions pratiques, dans la vie de tous les jours. Une de celle-ci est de régler toutes nos dépenses du quotidien, en argent comptant. Ainsi, il sera impossible d’accumuler de nouvelles dettes, puisque l’on n’utilisera pas un mode de crédit pour se faire. Ensuite, on peut aussi songer à devenir plus éco-responsable, en achetant des biens de seconde main, au lieu de choisir du neuf. Pour rester écolo, il sera utile de faire un test d’efficacité énergétique de la maison. Si elle n’est pas bien isolée, on demandera un prêt pour procéder aux rénovations, afin de réduire notre facture énergétique.

Projet de budget 2022 : quels changements en matière de crédits ?

Proposé par la présidente LR de la commission des Affaires Sociales, un amendement relatif au crédit immobilier a été adopté par le Sénat, lors la présentation du projet budget pour 2022. Celui-ci propose la création de contrats de prêts sans sélection médicale et la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur.

Vers la fin du questionnaire de santé pour emprunter ?

Véritable source de stress pour les emprunteurs à risque, l’obligation de remplir un questionnaire médical, afin de souscrire à une assurance de prêt lors d’un crédit immobilier, pourrait toucher à sa fin. En effet, c’est ce que prévoit l’amendement du projet budget 2022 adopté en novembre 2021 par le Sénat.

Questionnaire de santé : étape obligatoire pour obtenir un prêt immobilier

Afin se pouvoir bénéficier d’une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est obligatoire de remplir un questionnaire de santé. Cela concerne la quasi-totalité des prêts destinés à devenir propriétaire, comme le prêt amortissable ou le prêt-relais. La souscription d’une assurance emprunteur est alors une étape indispensable afin d’obtenir son prêt. C’est aussi le cas, pour les crédits réservés aux personnes déjà propriétaires d’un bien immobilier et qui souhaite investir. C’est le cas, par exemple, lors de la souscription d’un prêt hypothécaire qui consiste à mettre en hypothèque l’un de ses biens, afin d’obtenir un crédit. Cette solution permet d’acquérir un nouveau bien immobilier ou d’obtenir des liquidités.

Étape incontournable de la demande de couverture par une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est exigé de mentionner dans ce questionnaire :

  • les opérations chirurgicales subies ;
  • les antécédents familiaux, tels que les cancers, le diabète ou encore les maladies cardio-vasculaires ;
  • les affections diverses, comme les rhumatismes, les dépressions ou les tumeurs ;
  • les arrêts de travail ;
  • les différentes cures réalisées ;
  • le suivi de traitements spécialisés.

Les données demandées dans le questionnaire médical sont donc très personnelles, les assurances demandant également les dates des interventions subies, ainsi que la nature de ces dernières.

Un soulagement pour les emprunteurs à risque

L’amendement du projet budget pour 2022 propose de créer des contrats inclusifs, qui seraient accessibles à tous, sans sélection médicale, afin de garantir un accès plus juste au prêt immobilier. En effet, cela va permettre aux emprunteurs de ne plus subir d’exclusions ou de devoir payer des surprimes, dont le montant était le plus souvent important, en raison de leur état de santé. Car, le questionnaire médical demandé par les assurances permettait de connaître les risques de santé de l’emprunteur et d’ajuster le montant des surprimes, voire de refuser le contrat en fonction de ceux-ci.

De plus, un examen médical était à effectuer par l’emprunteur dans un centre agréé par l’assureur. Ce dernier pouvait également demander la réalisation d’un examen cardio-vasculaire, à ses frais. Ce genre de dispositif était appliqué pour les personnes présentant des risques de santé très élevée ou souhaitant emprunter une somme d’argent importante. À noter que la banque avait le devoir de préserver le secret médical et qu’il était possible d’envoyer le dossier médical directement au médecin-conseil de l’assureur, afin que la banque ne soit pas au courant de l’état de santé de l’emprunteur.

En supprimant ce questionnaire, cet amendement va permettre aux personnes présentant de graves problèmes de santé, de pouvoir emprunter dans des conditions similaires que les autres personnes. En effet, il existe bien le droit à l’oubli, mais celui-ci ne concerne que certaines maladies et un long laps de temps doit s’être écoulé, entre la guérison de la maladie et l’acquisition de ce droit. Beaucoup de personnes malades se sentent discriminées par le questionnaire médical. Sa suppression sera donc une bonne nouvelle pour eux, éliminant l’appréhension de voir son prêt être refusé pour raison de santé et leur offrant l’opportunité de devenir propriétaires à leur tour.

Certaines banques ont déjà franchies le pas

Depuis le 9 novembre 2021, le Crédit Mutuel et le CIC ont annoncé supprimer le questionnaire médical pour l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, cette mesure ne concerne que certains clients fidèles du groupe. En effet, pour échapper au questionnaire médical, il faut avoir moins de 62 ans, être client de la banque depuis plus de sept ans et emprunter une somme dont le montant minimum est de 500 0000 €.

Cette nouvelle mesure va coûter 70 millions par an à l’établissement bancaire. Le groupe appelle même toutes les autres banques à mettre en place le même dispositif, afin de se battre contre la montée de l’individualisation et de permettre aux personnes malades d’accéder à la propriété. Selon eux, cette mesure n’est pas commerciale, mais bien mise en place dans l’intérêt de tous.

Pourquoi les banques ont-elles pris cette décision ? Probablement par la peur de perdre certains de leurs clients. Car comme proposé par l’amendement du projet budget pour 2022, il sera prochainement possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, contre une fois par an précédemment.

Contrat d’assurance emprunteur : la possibilité de le résilier à tout moment ?

Pour rappel, l’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité ou encore de maladie, lors de la souscription d’un prêt. Sa mission est de protéger les banques et les emprunteurs contre un risque qui pourrait entraîner un défaut de remboursement du crédit.

Et c’est la deuxième mesure phare de l’amendement adopté par le Sénat lors la présentation du projet budget pour 2022. En effet, celui-ci prévoit de donner le droit aux propriétaires de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Cette résiliation se fera sans frais et permettra d’améliorer la concurrence du secteur des crédits immobiliers. Jusqu’à maintenant, il était possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur seulement lors de la première année de celui-ci, puis à la date d’anniversaire du contrat. Selon l’association UFC-Que-Choisir, la libéralisation du marché grâce à la possibilité de résiliation à tout moment va permettre de réaliser entre 5 000 et 15 000 € d’économie en moyenne, pour un prêt de 250 000 € souscrit pour une durée de 20 ans. Une économie estimée à 6 500 € pour un emprunteur âgé de 65 ans et de 15 000 € pour une personne âgée de 35 ans. Dans le cas d’une meilleure accession à la propriété, cette mesure sera particulièrement avantageuse, en offrant une marge de manœuvre plus élargie.