Services bancaires gratuits que doivent fournir les banques aux personnes bénéficiant d’une procédure de « droit au compte ». Cette procédure concerne ceux qui, lors de deux refus successifs d’ouverture d’un compte bancaire, se font désigner d’office une banque gestionnaire de leur compte par la Banque de France.
Les services bancaires de base comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse par an,
- la délivrance, à la demande, de relevés d’identité bancaire (RIB et IBAN),
- la domiciliation de virements bancaires,
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- la réalisation des opérations de caisse,
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait permettant les retraits dans les distributeurs automatiques de billets,
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.