Pacte successoral

Convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d’atteinte à sa réserve héréditaire, par l’effet d’un don ou d’un legs.

La renonciation peut porter :

  • soit sur une partie,
  • soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.

Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.

 

Articles récents

AAA

Financeland 2025. Tous droits réservés.

Retour en haut