Titre interbancaire de paiement (TIP)

Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l’un de ses créanciers.

Au 1er février 2016, le TIP classique va être remplacé par le TIP SEPA.

Le fonctionnement du TIP SEPA sera proche du TIP actuel, à la différence qu’il reposera sur un prélèvement SEPA, qui suppose la mise en place d’un mandat de prélèvement selon les standards SEPA. À ce titre, il s’appuiera sur un formulaire « deux en un » qui remplira une double fonction : lors du premier envoi, ce formulaire aura valeur de mandat de prélèvement SEPA ; lors des envois suivants, il correspondra à un coupon de facture permettant au débiteur de donner son accord par signature manuscrite au règlement des sommes qui y seront inscrites.

En cas de contestation du débiteur, c’est la combinaison du premier formulaire signé par le débiteur et du formulaire se rattachant à l’opération contestée qui fera alors foi. Il sera ainsi primordial pour les créanciers de conserver ces deux documents signés par leurs clients débiteurs.

Titre de créance négociable

Titre émis en représentation d’un placement à échéance fixe, d’une durée minimum de 1 jour (sauf pour les TCN à moyen terme), pour un minimum de 150 000 € émis par le Trésor, un établissement de crédit ou une entreprise. Depuis le 30 mai 2016, on distingue deux catégories de titres de créances négociables (TCN) : les TCN à court terme et les TCN à moyen terme. La distinction entre billets de trésorerie, certificats de dépôts et bons du Trésor négociables a été supprimé.

Titre

Un titre est une valeur mobilière ; il peut s’agir d’un titre de propriété (une action ou une valeur assimilée) ou d’un titre de créance (une obligation ou une valeur assimilée).

Tireur

Personne émettant un chèque au profit d’une autre personne, le bénéficiaire, et par lequel elle donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer une certaine somme indiquée sur le chèque. Le tireur est aussi celui qui émet une lettre de change (appelée aussi traite) en demandant à son débiteur, le tiré, de bien vouloir régler à un bénéficiaire désigné (tireur ou tierce personne) une somme déterminée à une échéance donnée.

Tiers provisionnel

Appelé aussi acompte provisionnel, un tiers provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l’année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 337 euros (pour 2010). Un contribuable est libre d’évaluer seul le montant de l’acompte à verser. Il peut le modifier à la hausse s’il estime que son prochain impôt sera supérieur à celui de l’année précédente. Au contraire, s’il estime que celui-ci sera inférieur à l’impôt de l’année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l’impôt sur les revenus de l’année en cours.

Ticket modérateur

Partie des dépenses de santé qui reste à la charge d’un assuré social après le remboursement de l’Assurance Maladie.
Son taux varie en fonction des actes et médicaments, de la situation de l’assuré et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. Ce ticket modérateur peut être pris en charge en tout ou en partie par une mutuelle complémentaire.
 

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Contrat de vente d’immeuble à construire par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol (droit de propriété ou droit de construire) ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.