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Acte soumis aux dispositions du droit commercial en fonction de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise.

Acte juridique passé par une personne ou son réprésentant légal dans le but de protéger son patrimoine (ex. assurer un immeuble, inscrire une hypothèque pour garantir une créance). Une personne incapable ne peut, en principe, passer seul ce type d’acte.

Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Dans le régime de communauté légale ou conventionnelle, l’actif de la communauté est constitué par les acquêts.

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu’elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
 

Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d’acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 

Engagement de paiement généralement irrévocable donné par le banquier d’un acheteur de payer un vendeur en contrepartie de la présentation de documents conformes à ceux spécifiés dans l’accréditif.
Cet engagement, appelé aussi lettre de crédit ou crédit documentaire, a une durée de validité limitée dans le temps.
L’accréditif désigne aussi l’opération par laquelle une entreprise peut disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants.
 

Convention entre deux pays aux termes de laquelle le produit des exportations d’un des pays est affecté au règlement de ses importations et qui tend à réaliser un équilibre des échanges entre les deux pays. Ce type d’accord ne peut être conclu que pour des durées limitées dans la mesure où il impose un maintien des échanges au niveau de l’état qui exporte le moins.
 

Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme « de la vie courante » s’il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n’y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.

Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique ou un fait juridique. Il a moins de force probante qu’un acte authentique établi par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d’état civil).

Reconnaissance écrite d’un paiement, mentionnée au bas d’une facture, au dos d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque, par les mots « pour acquit », suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement. Au dos des effets de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre), la simple signature du porteur vaut acquit.