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Action dont le montant nominal a été remboursé ou amorti au moyen de prélèvements sur les réserves. L’action de jouissance offre les mêmes droits que l’action de capital, mais elle ne peut prétendre à l’intérêt statutaire puisque le nominal a été remboursé.
 

L’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements) est l’organisme professionnel auquel la loi bancaire du 24 janvier 1984 et la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ont confié la représentation, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des intérêts collectifs des établissements de crédits et des entreprises d’investissement.
A ce titre, l’AFECEI représente ses adhérents dans les instances créées par la loi bancaire et la loi de modernisation des activités financières : Comité de la réglementation Bancaire et Financière et Autorité de contrôle prudentiel.

Décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opérations déterminées. Il permet de favoriser la réalisation d’opérations jugées prioritaires, tout en conciliant le caractère général des dispositions législatives en matière fiscale et le souci de tenir compte de la diversité des situations particulières et de leurs enjeux.
 

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d’une fusion ou d’une scission, toutes les autres actions sont des actions d’apport.
 

Technique de financement du poste fournisseurs par une société d’affacturage.
Le fournisseur transmet les factures de ses fournisseurs à une société d’affacturage ; cette dernière règle les fournisseurs.
Le fournisseur rembourse ensuite la société d’affacturage à la date contractuelle de paiement convenue commercialement avec le fournisseur ou le sous-traitant.
 

Entreprise indépendante qui évalue le risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un Etat, d’une collectivité territoriale (commune, département, région, pays d’outre-mer) ou d’une opération financière.
Le rôle d’une agence de notation est de mesurer le risque de non remboursement des dettes que présente l’emprunteur.
Chaque agence possède son système de notation. Schématiquement, les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Les notes peuvent être ainsi accompagnées d’un « + » ou « – » ou encore d’un « 1 » ou « 2 ».
De manière générale, plus la note est élevée, plus le risque est faible. Les notes AAA correspondent à une très bonne solvabilité, les notes BBB définissent une solvabilité moyenne, les CCC indiquent un risque très important de non remboursement. Enfin, la note D traduit une situation de faillite de l’emprunteur.
La notation obtenue par une entreprise ou une collectivité publique a un impact immédiat sur le coût de son endettement : une note élevée permettra d’emprunter à des taux d’intérêt faibles, alors qu’une mauvaise note conduira à subir des taux d’intérêt élevés, voire l’impossibilité d’emprunter.
 

Intérêts et commissions qui peuvent être perçus par une banque lors d’une opération de crédit.

Part de capital d’une société anonyme détenu nominativement par un actionnaire. Les actions nominatives sont enregistrées dans les registres de la société émettrice. Elles sont plus difficilement négociables que les actions au porteur. Dans les sociétés non cotées, toutes les actions sont obligatoirement nominatives.
 

Un agent de change est un spécialiste des transactions sur les marchés financiers. Il achète ou vend des produits financiers selon les opportunités (actions, titres, devises ou obligations). L’agent de change, plus communément appelé « trader » est en connexion permanente avec les fluctuations des marchés. Il travaille pour une ou plusieurs institutions bancaires. L’agent de change analyse, gère les risques, évalue et établit de véritables stratégies. Ce professionnel de la finance doit savoir anticiper les tendances générales financières en analysant l’économie internationale. À ce niveau, l’agent de change confirmé est appelé « trader market maker » dans le jargon professionnel.

Contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. En cas d’impayés, le risque est assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.