Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Articles récents

AAA

Financeland 2025. Tous droits réservés.

Retour en haut