Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) avant l’ouverture d’un chantier pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des entreprises réalisatrices des travaux (travaux mal exécutés mettant en péril la solidité d’un immeuble ou le rendant impropre à sa destination).
Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité : elle est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.