Clause figurant dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une clause déclarée abusive par le juge est réputée non écrite, mais le contrat subsiste dans ses autres dispositions.
Clause figurant dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une clause déclarée abusive par le juge est réputée non écrite, mais le contrat subsiste dans ses autres dispositions.