Nom d’une personne morale (société ou association). Toute personne morale doit avoir une dénomination sociale et une seule. La dénomination sociale, appelée aussi raison sociale, est protégée.
Nom d’une personne morale (société ou association). Toute personne morale doit avoir une dénomination sociale et une seule. La dénomination sociale, appelée aussi raison sociale, est protégée.