Ensemble des règles juridiques obligatoires s’imposant à tous : lois, décrets, règlements, ordonnances, coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par la justice.
Ensemble des règles juridiques obligatoires s’imposant à tous : lois, décrets, règlements, ordonnances, coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par la justice.