Établissement de crédit

Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque (au sens de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier) ; ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité (au sens de l’article L. 311-2 du Code Monétaire et Financier). Les établissements de Crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal ou établissement de crédit spécialisé.

Laisser un commentaire