Que se passe-t-il en cas de déroute d’une banque ?
Interdiction de faire appel à l’État pour renflouer une banque.
Le but est d’imposer les pertes aux actionnaires et créanciers, dans un ordre précis :
1 – Fonds propres de base de catégorie 1 (capital et réserves)
2 – Autres fonds propres additionnels de catégorie 1 (réserves minoritaires non éligibles dans les fonds propres de base)
3 – Fonds propres de catégorie 2 (dettes subordonnées : obligations remboursées après les autres types de dette en cas de problème)
4 – Les déposants au-delà de 100 000 € (1).
5 – Le Fonds de Résolution Unique (FRU).
(1) Ce plafond est relevé à 500 000 € pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire » : montants versés dans les 3 mois qui précédent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :
. de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant,
. de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant,
. du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation,
. d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d’un contrat de travail.
Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500 000 €. En cas de versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.
Par ailleurs, les fonds déposés sur le Livret A, le LEP et le LDD sont garantis par l’État.
