Foyer fiscal

Ensemble de personnes déclarant leurs impôts en commun ; il peut s’agir d’une personne seule, d’un couple marié ou d’un couple pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; les enfants majeurs peuvent, dans certaines conditions, être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
 

Laisser un commentaire