Opposition (chèque)

Demande formulée par le tireur (émetteur) d’un chèque demandant au tiré (banque) de ne pas payer ce chèque. Le tireur ne peut faire opposition au paiement d’un chèque que dans les cas suivants : perte du chèque, vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque, procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque. Il est donc illégal de faire opposition au paiement d’un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire.

Laisser un commentaire