Au décès d’un partenaire, le PACS prend fin. Le partenaire survivant ne devient pourtant pas héritier automatiquement : sans testament, il ne reçoit aucune part de la succession, même après de nombreuses années de vie commune. Il conserve ses biens personnels et sa part des biens détenus en indivision, tandis que le patrimoine du défunt revient aux héritiers légaux. Cette situation mérite une anticipation particulière lorsque le couple a des enfants ou possède sa résidence principale.
Sans testament, que reçoit réellement le partenaire pacsé ?
En matière de PACS et de succession, la règle est claire : le partenaire survivant n’est pas un héritier légal. Les enfants, puis, à défaut, les autres membres de la famille désignés par les règles successorales, recueillent la succession. Le partenaire pacsé ne peut donc pas réclamer une part du compte bancaire, de la voiture ou du logement appartenant exclusivement au défunt au seul motif qu’ils vivaient ensemble.
Quiz : PACS et succession, avez-vous retenu l’essentiel ?
Note : Ce quiz est fourni à titre informatif et ne remplace en aucun cas l’avis personnalisé d’un notaire.
Cette absence de droit successoral ne signifie pas que tout ce que possède le survivant entre dans la succession. Il récupère ses biens propres, c’est-à-dire ceux qui lui appartenaient avant ou pendant le PACS, ainsi que sa quote-part des biens achetés en indivision. La difficulté est souvent liée à la preuve : pour les meubles, les sommes versées ou un véhicule, il faut pouvoir établir qui a financé quoi. Conserver les factures, relevés et actes d’acquisition permet de distinguer la propriété de la simple participation aux dépenses du couple.
Le PACS ne produit pas les mêmes effets que le mariage
| Situation | PACS | Mariage | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Héritage automatique | Non | Oui, le conjoint est héritier légal | Non |
| Testament utile pour protéger le survivant | Indispensable | Souvent utile selon le patrimoine familial | Indispensable |
| Droits de succession sur un legs | Exonération | Exonération | Fiscalité nettement moins favorable |
| Protection du logement | Droit temporaire et solutions à organiser | Protection légale plus étendue | Protection limitée selon la situation |
Le PACS apporte donc une fiscalité avantageuse, mais pas de vocation successorale. L’exonération fiscale ne donne pas le droit d’hériter. Pour transmettre un bien ou une fraction du patrimoine au partenaire, il faut d’abord prévoir un testament.
Le testament : la clé pour transmettre au partenaire survivant
Un testament permet de désigner son partenaire comme légataire universel, de lui attribuer une somme, un portefeuille de titres ou un bien déterminé, comme la résidence principale. Le legs peut porter sur toute la part transmissible ou sur un actif précis. Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Le testament authentique, reçu par un notaire, apporte une sécurité supplémentaire lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe.
Déposer le testament chez un notaire permet notamment son inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette précaution limite le risque qu’il soit égaré, ignoré ou découvert trop tard lors du règlement de la succession.
Les enfants limitent ce qui peut être légué
Les enfants sont des héritiers réservataires : une part minimale du patrimoine leur est réservée. Le testament ne peut transmettre au partenaire que la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction dont le défunt peut librement disposer. Avec un enfant, elle correspond à la moitié du patrimoine ; avec deux enfants, à un tiers ; avec trois enfants ou plus, à un quart. En l’absence d’enfant, l’ensemble du patrimoine peut, en principe, être légué au partenaire pacsé, sous réserve des situations particulières à examiner.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Part pouvant être léguée au partenaire |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
Un legs qui dépasse cette limite peut être réduit à la demande des héritiers réservataires. Dans une famille recomposée, lorsque le bien a été acquis avant l’union ou que les enfants ne sont pas communs, le rendez-vous chez le notaire permet d’articuler la protection du partenaire et les droits des descendants sans fragiliser le règlement de la succession.
Logement, bail et indivision : les droits à distinguer
Le logement est souvent la préoccupation la plus immédiate. Il faut distinguer le droit d’occuper temporairement les lieux, le droit de poursuivre un bail et le droit de devenir propriétaire. Ces trois droits ne se confondent pas.
La résidence principale peut être occupée pendant un an
Lorsque le logement constituait la résidence principale commune au décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire d’occupation gratuite pendant un an. Si le couple était locataire, les loyers peuvent être remboursés par la succession pendant cette même période dans les cas prévus. Ce droit offre un délai de stabilité, mais il ne transforme pas le partenaire en héritier ni en propriétaire définitif.
Après un décès, les prélèvements ne s’arrêtent pas toujours : assurance habitation, énergie, charges de copropriété ou échéances de crédit continuent d’arriver. Le droit d’occupation protège le logement, mais pas automatiquement la trésorerie nécessaire à son maintien. Identifier rapidement les contrats, prévenir les organismes concernés et faire le point avec le notaire aide à éviter qu’une dépense courante ne devienne une dette ou un motif de conflit avec les héritiers.
Location et propriété : deux situations très différentes
Si les partenaires étaient cotitulaires du bail, le survivant conserve le bail. Si le défunt en était seul titulaire, un transfert du bail peut être demandé par le partenaire survivant, notamment lorsque le logement constituait leur résidence commune. Il doit avertir rapidement le bailleur et réunir les justificatifs de PACS, de domicile commun et de décès.
En cas de copropriété ou d’indivision, le survivant conserve sa part du bien et se retrouve en indivision avec les héritiers pour la part du défunt. Si ce dernier était seul propriétaire, le partenaire ne reçoit aucun droit de propriété sans testament. Après le délai d’occupation temporaire, les héritiers peuvent demander le règlement de la situation. Une attribution préférentielle du logement peut parfois être envisagée, mais elle suppose généralement une compensation financière appelée soulte.
Quelles solutions pour mieux protéger un partenaire pacsé ?
Le testament reste le premier outil, car il peut répondre à différents objectifs : garantir un logement, transmettre une épargne ou attribuer la quotité disponible. Il doit toutefois rester cohérent avec le mode de détention des biens et les ressources du survivant.
- L’indivision permet à chacun de posséder une quote-part clairement identifiée du logement. Elle protège la part déjà acquise par le survivant, sans régler à elle seule la transmission de la part du défunt.
- L’achat en tontine peut prévoir que le survivant devienne propriétaire du bien au décès. Ce mécanisme est contraignant et difficilement réversible, ce qui justifie un conseil préalable.
- Le legs d’usufruit peut permettre au partenaire d’utiliser ou de louer un bien, tandis que les enfants en reçoivent la nue-propriété. Une clause de réversion d’usufruit peut aussi organiser la protection du survivant.
- L’assurance-vie permet de désigner le partenaire comme bénéficiaire. Elle se transmet en principe hors succession, mais sa rédaction et le niveau des versements doivent rester adaptés à la situation familiale.
- Le legs résiduel ou graduel organise une transmission en deux temps : le partenaire est protégé, puis un second bénéficiaire, souvent les enfants, est désigné pour la suite.
Ces choix ont des conséquences civiles, financières et parfois irréversibles. Le notaire vérifie notamment le régime patrimonial du PACS, les titres de propriété, les donations antérieures, les enfants concernés et la possibilité de financer une soulte. Il peut également proposer un testament qui exprime clairement la volonté du testateur.
Les démarches à effectuer après le décès
Le partenaire survivant doit agir sans précipitation, mais sans attendre pour les formalités qui protègent son logement et ses intérêts. La première étape consiste à obtenir plusieurs copies de l’acte de décès, puis à rechercher l’existence d’un testament et à contacter un notaire. Ce professionnel identifie les héritiers, établit l’actif et le passif de la succession, vérifie les droits du partenaire et organise le partage.
- Réunir le PACS, les titres de propriété, le bail, les relevés bancaires, les contrats d’assurance et les éventuels testaments.
- Prévenir le bailleur, la banque, l’assureur, les fournisseurs d’énergie et les organismes sociaux.
- Ne pas vider le logement ni vendre les biens du défunt avant d’avoir clarifié leur propriété et les droits des héritiers.
- Demander au notaire d’examiner le droit temporaire au logement, le bail et les éventuelles options de transmission.
- Vérifier les contrats d’assurance-vie et les désignations de bénéficiaire.
Le partenaire pacsé qui reçoit un legs est exonéré de droits de succession, à condition que le PACS soit toujours valable au jour du décès. Cette exonération préserve le patrimoine transmis, mais elle ne dispense ni du règlement de la succession ni des frais liés aux actes, aux formalités et, le cas échéant, à l’évaluation des biens.
