Acceptation du bénéficiaire

Accord donné par le bénéficiaire d’un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat, puisqu’il ne peut plus en demander le rachat ou solliciter une avance sans l’accord du bénéficiaire.

Abusus

Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.
 

Abus de minorité

Opération qui consiste pour une minorité d’actionnaires à bloquer une décision essentielle pour une société lors d’une assemblée générale dans l’unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.
 

Abus de droit

Exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Il y a abus de droit dans deux circonstances principales :

  • lorsque l’exercice d’un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui,
  • lorsque l’exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi de moyens illicites pour parvenir à ses fins.
     

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Acquit

Reconnaissance écrite d’un paiement, mentionnée au bas d’une facture, au dos d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque, par les mots « pour acquit », suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement. Au dos des effets de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre), la simple signature du porteur vaut acquit.

Acquêts

Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Dans le régime de communauté légale ou conventionnelle, l’actif de la communauté est constitué par les acquêts.

ACPR

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu’elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.