Abattement fiscal

Fraction du revenu qui n’est pas soumis à l’impôt. A ne pas confondre avec une réduction d’impôt qui diminue l’impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d’impôt qui peut conduire à la réduction de l’impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû.

AAA

Appelée aussi « Triple A », AAA est la meilleure note donnée par une agence de notation financière à une entreprise, un État ou une opération financière sur le plan de la solvabilité financière.
L’échelle de la notation va de « AAA »(première qualité) à « D » (en défaut).
La note donnée à un emprunteur potentiel va influencer fortement sa capacité à lever des capitaux et le coût de son endettement.
 

Acte de la vie courante

Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme « de la vie courante » s’il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n’y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.