Abus de bien social

Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de bien social est un délit sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.
 

ABSA

L’ABSA (Action à bon de souscription d’actions) est une action à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons donnant la possibilité, pendant une période déterminée, de souscrire de nouvelles actions à un prix fixé à l’avance.

Abattement fiscal

Fraction du revenu qui n’est pas soumis à l’impôt. A ne pas confondre avec une réduction d’impôt qui diminue l’impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d’impôt qui peut conduire à la réduction de l’impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû.

Accréditif

Engagement de paiement généralement irrévocable donné par le banquier d’un acheteur de payer un vendeur en contrepartie de la présentation de documents conformes à ceux spécifiés dans l’accréditif.
Cet engagement, appelé aussi lettre de crédit ou crédit documentaire, a une durée de validité limitée dans le temps.
L’accréditif désigne aussi l’opération par laquelle une entreprise peut disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants.
 

Actes patrimoniaux

Actes exercés sur le patrimoine : on distingue les actes de la vie courante, les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.

  • Les actes de la vie courante : ce sont les achats courants effectués au quotidien (ex. courses alimentaires) ; ils sont sans aucune gravité.
  • Les actes conservatoires : ils assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble) ; ils sont très peu risqués.
  • Les actes d’administration : ils assurent la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien) ; ils sont assez peu risqués.
  • Les actes de disposition : ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. emprunter) ; ils sont très risqués.

 

Accord de clearing

Convention entre deux pays aux termes de laquelle le produit des exportations d’un des pays est affecté au règlement de ses importations et qui tend à réaliser un équilibre des échanges entre les deux pays. Ce type d’accord ne peut être conclu que pour des durées limitées dans la mesure où il impose un maintien des échanges au niveau de l’état qui exporte le moins.