Abus de droit

Exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Il y a abus de droit dans deux circonstances principales :

  • lorsque l’exercice d’un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui,
  • lorsque l’exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi de moyens illicites pour parvenir à ses fins.
     

Abus de bien social

Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de bien social est un délit sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.
 

Acompte provisionnel

Appelé aussi tiers provisionnel, un acompte provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l’année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 342 euros (pour 2011). Un contribuable est libre d’évaluer seul le montant de l’acompte à verser. Il peut le modifier à la hausse s’il estime que son prochain impôt sera supérieur à celui de l’année précédente. Au contraire, s’il estime que celui-ci sera inférieur à l’impôt de l’année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l’impôt sur les revenus de l’année en cours.
 

Achèvement

Un immeuble peut être considéré comme achevé lorsque l’avancement des travaux est tel que l’immeuble peut effectivement être utilisé conformément à sa destination. Notamment, les plâtres et enduits extérieurs doivent êtres réalisés.
Le parfait achèvement a normalement lieu 1 an après la réception de l’ouvrage, délai de dénonciation par le maître d’ouvrage des vices de toute nature, qui devront être réparés par le locateur d’ouvrage dans les délais convenus.

Accréditif

Engagement de paiement généralement irrévocable donné par le banquier d’un acheteur de payer un vendeur en contrepartie de la présentation de documents conformes à ceux spécifiés dans l’accréditif.
Cet engagement, appelé aussi lettre de crédit ou crédit documentaire, a une durée de validité limitée dans le temps.
L’accréditif désigne aussi l’opération par laquelle une entreprise peut disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants.