Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier dès l’expiration des délais d’ordonnancement d’avances sur les créances qu’elles détiennent sur commandes publiques.
Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier dès l’expiration des délais d’ordonnancement d’avances sur les créances qu’elles détiennent sur commandes publiques.