Provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision (dépréciation, risques ou charges) et qui sont comptabilisées en application de dispositions légales.
Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :
- pour investissement,
- relatives à la participation des salariés,
- pour hausse des prix,
- pour fluctuation des cours,
- autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.
Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :
- les amortissements dérogatoires ;
- la provision spéciale de réévaluation consécutive à l’application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ,
- les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.