Règle de droit du domaine du pouvoir exécutif (gouvernement). Un règlement est dit « autonome » s’il est indépendant de la loi (art. 37 de la constitution) et dit « d’application (art. 34 de la constitution) s’il complète la loi.
Règle de droit du domaine du pouvoir exécutif (gouvernement). Un règlement est dit « autonome » s’il est indépendant de la loi (art. 37 de la constitution) et dit « d’application (art. 34 de la constitution) s’il complète la loi.