Procédure qui permet à un particulier en situation de surendettement d’effacer toutes ses dettes non professionnelles par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l’intégralité des dettes.
Procédure qui permet à un particulier en situation de surendettement d’effacer toutes ses dettes non professionnelles par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l’intégralité des dettes.