Procédure qui concerne toute entreprise qui n’est pas en cessation de paiements, mais qui est en difficulté et qui a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise afin de permettre :
- la poursuite de son activité économique,
- le maintien des emplois,
- et l’apurement de son passif.
- Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.