Somme forfaitaire laissée automatiquement à la disposition du titulaire d’un compte bancaire en cas de saisie ou d’ATD sur ce compte et que ce compte est créditeur. Cette somme est égale au RSA pour une personne seule.
Somme forfaitaire laissée automatiquement à la disposition du titulaire d’un compte bancaire en cas de saisie ou d’ATD sur ce compte et que ce compte est créditeur. Cette somme est égale au RSA pour une personne seule.