Situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits non professionnels. Tout emprunteur se trouvant dans cette situation a la possibilité de faire examiner son dossier par une commission habilitée à la reconnaître et à faire établir un plan de remboursement pouvant comporter report, rééchelonnement ou remise des dettes de l’ensemble des créances dues. Ce plan est élaboré en accord avec tous les établissements prêteurs ou imposé par le juge de l’exécution.
