Tribunal compétent pour :
- les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes…),
- ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)…
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession…
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
- brevets d’invention et droit des marques…
- actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.