Créance sur l’Etat déduite du montant de l’impôt sur le revenu ou faisant et l’objet d’une restitution par le fisc si elle excède l’impôt dû.
Créance sur l’Etat déduite du montant de l’impôt sur le revenu ou faisant et l’objet d’une restitution par le fisc si elle excède l’impôt dû.