Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées. Il comprend :
- le droit civil qui réglemente les relations entre les particuliers (personnes – biens – contrats – responsabilité civile,
- le droit commercial qui réglemente les rapports entre commerçants,
- le droit du travail qui réglemente les formes privées de travail salarié,
- le droit de la procédure qui concerne l’organisation judiciaire et les règles de forme devant les tribunaux.