Géré par la Direction générale des finances publiques, il recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos :
- depuis moins de 3 ans pour les comptes de particuliers,
- depuis moins de 10 ans pour les comptes d’entreprises.
Géré par la Direction générale des finances publiques, il recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos :