Prêt viager hypothécaire

Prêt consenti à une personne physique, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation (résidence principale ou secondaire, ou bien à usage locatif).
Le remboursement de ce prêt ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur, ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué, s’ils interviennent avant le décès. Le capital et les intérêts sont donc remboursables in fine, au moment du décès ou du déménagement de l’emprunteur.
L’emprunteur est sécurisé par le fait que sa dette ne peut pas dépasser la valeur, au moment du remboursement, du bien hypothéqué.
 

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