Délit accompli par le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :
- emploi de moyens frauduleux pour retarder l’ouverture de la procédure collective,
- détournement ou dissimulation d’actifs,
- augmentation frauduleuse du passif,
- graves irrégularités comptables
- La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.