Crédit permettant à un exportateur français de faire escompter les créances qu’il détient sur un acheteur étranger sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.
La mise en place d’un crédit fournisseur est soumise à la Commission des garanties et du commerce extérieur, commission administrative interministérielle qui donne des avis sur les demandes de crédit et sur les conditions de leur octroi. C’est le Directeur de la Direction des relations économiques extérieures qui prend ensuite la décision définitive. Toute créance peut donner lieu à un crédit à moyen terme si sa durée est supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 7 ans et à un crédit à long terme pour les échéances qui dépassent 7 ans. La durée du crédit est calculée à compter de chaque livraison.
Le crédit de mobilisation peut porter sur 100 % du montant de la créance ; en général, il est limité à 80 ou 85 % du marché.
Ce type de crédit s’applique surtout aux exportations de biens d’équipement et prestations de services liées généralement à la livraison ou l’installation de ces équipements.
La créance financée doit être une créance commerciale résultant d’un contrat d’exportation réalisé par une entreprise française avec un acheteur d’un pays étranger.
La créance doit en outre être « certaine » dans son montant, son échéance et son exigibilité.
L’octroi du crédit de mobilisation est en règle générale subordonné à l’obtention d’une garantie de la Coface portant pour le moins sur les risques politiques et de non-transfert et applicable à la créance dont le financement est demandé.
