Droits qui ne sont pas évaluables en argent ce sont les droits intellectuels, les droits de la personnalité et les droits de la famille.
- Droits intellectuels : droits d’auteur, droits de clientèle.
- Droits de la personnalité : droit à l’intégrité physique, droit à l’intégrité morale
- Droits de la famille : droits nés du mariage, du divorce ou de la filiation