Il faut distinguer la responsabilité avant et après opposition
La responsabilité du porteur avant opposition est plafonnée à 150 € ; elle n’est pas engagée :
- si le code confidentiel n’a pas été utilisé,
- si l’instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,
- si, en cas de contrefaçon et au moment de l’opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.
Après opposition, la responsabilité du porteur est dégagée, sauf :
- en cas de négligence grave notamment dans la conservation du code confidentiel,
- d’agissement frauduleux de sa part.