Acte juridique passé par une personne pour assurer la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien, ouvrir un premier compte en banque). En principe, ce type d’acte ne peut pas être passé par une personne incapable seule.
Acte juridique passé par une personne pour assurer la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien, ouvrir un premier compte en banque). En principe, ce type d’acte ne peut pas être passé par une personne incapable seule.